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Anticipez 2027 : consultez votre futur code APE dès maintenant
L'impact potentiel du code APE sur la qualification fiscale de votre activité
Un changement administratif majeur se prépare pour l’ensemble des acteurs économiques en France. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) au 1er janvier 2027, la plupart des entreprises, sociétés et indépendants se verront attribuer un nouveau code d’Activité Principale Exercée (APE).
Pour assurer une transition fluide, l’Insee met à disposition un service en ligne permettant à chaque professionnel de consulter dès maintenant (pendant toute l’année 2026) le code APE qui lui sera attribué sur sirene.gouv.fr. Cette démarche est utile pour vérifier que le code correspond bien à votre activité principale, car le code APE sert de référence statistique à l’administration fiscale pour qualifier la nature de votre activité.
Le basculement vers la NAF 2025 sera automatique. Bien que le code APE soit avant tout statistique, un libellé qui ne reflète pas précisément votre activité pourrait attirer l’attention des services fiscaux lors d’un contrôle, sans pour autant changer automatiquement votre régime fiscal.
ℹ RappelCommerciale, relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Libérale ou non commerciale, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Le régime fiscal dépend principalement de la nature réelle de vos prestations, mais un code APE bien choisi renforce la cohérence de votre déclaration.
Comprendre les impacts
deux cas d’exemples concrets
Une transcodification directe, sans impact fiscal
Ce scénario est le plus simple et concerne la majorité des entreprises. Un ancien code APE est remplacé par un nouveau équivalent, sans que le périmètre de l’activité soit modifié.
Profil : Une entreprise de déménagement.
Situation actuelle : Son code APE est le 49.42Z – Services de déménagement. Son activité est clairement commerciale (BIC).
Nouvelle attribution 2027 : Ce code est directement transposé vers le nouveau code 49.42Y – Services de déménagement.
Analyse de l’impact : L’impact est neutre. L’activité reste identifiée comme commerciale (BIC). La vérification permet simplement de confirmer que la transition est correcte.
Un code APE potentiellement différent, avec vigilance sur la qualification
Certains codes actuels plus généralistes pourraient mener à un code plus précis en NAF 2025. Il est alors stratégique de vérifier que le code attribué reflète votre activité principale.
Profil : Un développeur web freelance. Son activité principale est la création de sites internet sur mesure pour ses clients (prestation intellectuelle, BNC). Pour diversifier ses revenus, il vend également des licences pour un plugin WordPress qu’il a créé (vente d’un produit standardisé).
Situation actuelle : Son code APE est le 62.01Z – Programmation informatique.
Nouvelle attribution 2027 : Le code pourrait être 62.10Z, mais si la vente de produits standardisés domine, il pourrait pointer vers l’édition de logiciels 58.29Y.
Analyse de l’impact : Le code 62.10Z couvre typiquement les développements sur mesure, tandis que l’édition de logiciels standards (comme des plugins vendus à plusieurs clients) relève souvent de codes d’édition. L’administration fiscale apprécie la nature de l’activité réelle, et un code précis aide à éviter les ambiguïtés en cas de contrôle.
EN CONSÉQUENCE POUR LE CAS N°2
Si le code attribué ne correspond pas à votre activité principale (ex. prestation sur mesure), une demande de rectification via l’Insee peut être faite en 2026. Cela n’entraîne pas automatiquement un changement de régime BNC/BIC, qui dépend de vos déclarations et de la réalité économique. Cependant, une cohérence entre code APE et activité réelle facilite les relations avec l’administration.
Quels sont les risques d’un code inadapté ?
1. Incohérence administrative : Un décalage entre votre code APE (ex: vente) et votre déclaration (ex: services) peut déclencher des demandes d’informations automatiques de la part de l’administration.
2. Complexité de gestion : En cas de contrôle, vous devrez prouver que votre activité réelle ne correspond pas à l’intitulé de votre code APE pour maintenir votre régime (BNC ou BIC).
3. Organismes sociaux : Un mauvais code peut affecter votre affiliation à certaines caisses de retraite ou de prévoyance spécifiques à votre corps de métier.
💡 Astuce pour le cas n°2En anticipant la consultation en 2026 sur sirene.gouv.fr, vous vous assurez que votre « image » administrative est le reflet exact de votre quotidien. Une demande de rectification en amont est une démarche simple et gratuite qui vous évite d’avoir à justifier votre régime fiscal a posteriori.
Comment procéder à la vérification ?
1. Munissez-vous de votre numéro SIREN.
2. Rendez-vous sur le portail officiel de l’Insee : https://sirene.gouv.fr/
3. Suivez la procédure de consultation pour découvrir votre futur code APE.
4. Analysez l’intitulé du nouveau code : Reflète-t-il une activité de service (BNC) ou une activité commerciale (BIC) ? Est-il en adéquation avec votre activité principale ?
5. En cas de désaccord, le service vous indiquera la marche à suivre pour demander une modification.
*Notez qu’un compte ProConnect est nécessaire pour effectuer la demande de modification en ligne. Si vous n’en disposez pas, un formulaire à remplir manuellement vous sera proposé.
💡 AstuceCréation d’entreprise en cours ? Anticipez ! Un doute sur votre situation actuelle ?
Le site de l’INSEE met à disposition le fichier Excel de la structure NAF 2025 (187 Ko environ) :
Télécharger la structure NAF 2025 XLSX (lien vers la page INSEE avec téléchargement directs).
Cela permet une première recherche des libellés d’activités
En bref...
1. Changement pour beaucoup : Au 1er janvier 2027, votre code APE changera automatiquement, que vous fassiez une démarche ou non.
2. Risque de classification : Vérifiez surtout si votre code actuel est généraliste.
3. Impact fiscal possible : Un code cohérent renforce votre position et évite les problèmes administratifs.
4. Action simple : Vérifiez dès aujourd’hui votre futur code sur sirene.gouv.fr pour anticiper et demander une correction si nécessaire, avant que le changement ne soit définitif.